14.02.2012
Loi anti-manifs : Une loi qui s'attaque à nos libertés!
La campagne du NON à la loi « antimanifs » soumise au vote à Genève ce 11 mars est en route. Ci-dessous de larges extraits d’un commentaire critique de la loi élaboré par le Forum social lémanique (FSL). On en retrouvera le texte complet, celui de la loi critiquée, et le matériel de campagne des opposants sur www.nonloimanif.ch
La loi (10 615) a été concoctée par le député PLR Olivier Jornot, ex-Vigilant, colonel à l’armée, avocat d’affaires et futur procureur du canton de Genève. [...] La loi a été adoptée par la majorité de droite du Grand Conseil en juin 2011. Le référendum contre celle-ci a abouti début août, avec plus de 10 000 signatures recueillies. Cette loi modifie en la durcissant la Loi actuelle sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu), déjà extrêmement restrictive.
Art. 4, al. 5 (nouveau)
Commentaire le bénéficiaire d’une autorisation est quasiment transformé en « auxiliaire » de la police. Ce n’est nullement son rôle : les contacts entre orga-ni-sa-teurs·trices de manifestations et police ont pour but de se mettre d’accord sur un cadre qui permette d’assurer le bon déroulement de la manifestation, de sorte que le droit fondamental de manifester et de s’exprimer puisse s’exercer dans les meilleures conditions ; l’orga-ni-sa-teur·trice assume une responsabilité principalement envers les manifes-tant·e·s pour leur permettre d’exercer leurs droits ; il a lui aussi intérêt à ce que tout se passe bien, dans ce sens les contacts avec la police sont nécessaires et utiles, mais il ne saurait pour autant être subordonné à cette dernière et contraint en toutes circonstances de se conformer à ses injonctions [...]
Art. 5 al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 et 5 (nouveaux, l’al. 4 devenant l’al. 6)
Commentaire Selon ces alinéas, le département de police a le pouvoir de refuser toute autorisation de manifester en cortège et d’interdire tout déplacement; il peut également refuser l’autorisation et donc interdire la manifestation sur des critères d’ordre public dont il est seul juge. Il peut enfin subordonner le droit fondamental de manifester à des intérêts privés. Il impose de plus aux orga-ni-sateurs·trices la mise en place d’un service d’ordre « tenu de collaborer avec la police et de se conformer à ses injonctions ». Le problème, c’est que le service d’ordre d’une manifestation ne saurait assumer des tâches de police, car il n’en a pas les moyens. Mais surtout, ce n’est pas sa fonction: le service d’ordre d’une manifestation a pour rôle principal d’organiser, diriger et protéger la manifestation pour qu’elle atteigne son but.
Art. 8, al. 2 (nouveau)
Commentaire on sait par expérience que pour les auteurs de la loi, la responsabilité des organisateurs-trices est a priori engagée. On peut donc s’attendre, en cas de débordements causant des dommages, à des actions en responsabilité financière contre les orga-ni-sateurs·trices, en plus de lourdes amendes. La majorité du parlement genevois semble vouloir désormais s’orienter sur le principe de la responsabilité « objective » : il y a des problèmes dans une manifestation, donc les organisateurs sont forcément responsables puisqu’ils l’ont organisée !
Art. 10 (nouvelle teneur)
Commentaire la nouvelle loi prévoit ainsi une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 fr. contre les orga-ni-sa-teurs·trices de manifestation, soit un montant décuplé par rapport à la loi actuelle ! Pourtant les auteurs de la loi et le Département de police savent pertinemment que « la casse » n’est jamais le fait des organisateurs ! Rendre ainsi les organisateurs responsables a priori de débordements passant outre à leurs consignes ne peut que favoriser les provocations émanant de forces hostiles, criminaliser les organisateurs et finalement rendre les manifs impossibles.
Art. 10A (nouveau)
Délai de carence
Commentaire Ainsi, les bénéficiaires de l’autorisation de manifester pourraient se voir interdire toute nouvelle demande pendant 1 à 5 ans en cas de débordements, même sans faute de leur part. Avec ce « même sans faute de leur part », en cas d’acceptation de la loi on voit bien quelle ligne d’interprétation présiderait au jugement du département de police sur la responsabilité des organisateurs tant à propos des mesures récursoires que des sanctions financières.
Art. 4, al. 5 (nouveau)
Commentaire le bénéficiaire d’une autorisation est quasiment transformé en « auxiliaire » de la police. Ce n’est nullement son rôle : les contacts entre orga-ni-sa-teurs·trices de manifestations et police ont pour but de se mettre d’accord sur un cadre qui permette d’assurer le bon déroulement de la manifestation, de sorte que le droit fondamental de manifester et de s’exprimer puisse s’exercer dans les meilleures conditions ; l’orga-ni-sa-teur·trice assume une responsabilité principalement envers les manifes-tant·e·s pour leur permettre d’exercer leurs droits ; il a lui aussi intérêt à ce que tout se passe bien, dans ce sens les contacts avec la police sont nécessaires et utiles, mais il ne saurait pour autant être subordonné à cette dernière et contraint en toutes circonstances de se conformer à ses injonctions [...]
Art. 5 al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 et 5 (nouveaux, l’al. 4 devenant l’al. 6)
Commentaire Selon ces alinéas, le département de police a le pouvoir de refuser toute autorisation de manifester en cortège et d’interdire tout déplacement; il peut également refuser l’autorisation et donc interdire la manifestation sur des critères d’ordre public dont il est seul juge. Il peut enfin subordonner le droit fondamental de manifester à des intérêts privés. Il impose de plus aux orga-ni-sateurs·trices la mise en place d’un service d’ordre « tenu de collaborer avec la police et de se conformer à ses injonctions ». Le problème, c’est que le service d’ordre d’une manifestation ne saurait assumer des tâches de police, car il n’en a pas les moyens. Mais surtout, ce n’est pas sa fonction: le service d’ordre d’une manifestation a pour rôle principal d’organiser, diriger et protéger la manifestation pour qu’elle atteigne son but.
Art. 8, al. 2 (nouveau)
Commentaire on sait par expérience que pour les auteurs de la loi, la responsabilité des organisateurs-trices est a priori engagée. On peut donc s’attendre, en cas de débordements causant des dommages, à des actions en responsabilité financière contre les orga-ni-sateurs·trices, en plus de lourdes amendes. La majorité du parlement genevois semble vouloir désormais s’orienter sur le principe de la responsabilité « objective » : il y a des problèmes dans une manifestation, donc les organisateurs sont forcément responsables puisqu’ils l’ont organisée !
Art. 10 (nouvelle teneur)
Commentaire la nouvelle loi prévoit ainsi une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 fr. contre les orga-ni-sa-teurs·trices de manifestation, soit un montant décuplé par rapport à la loi actuelle ! Pourtant les auteurs de la loi et le Département de police savent pertinemment que « la casse » n’est jamais le fait des organisateurs ! Rendre ainsi les organisateurs responsables a priori de débordements passant outre à leurs consignes ne peut que favoriser les provocations émanant de forces hostiles, criminaliser les organisateurs et finalement rendre les manifs impossibles.
Art. 10A (nouveau)
Délai de carence
Commentaire Ainsi, les bénéficiaires de l’autorisation de manifester pourraient se voir interdire toute nouvelle demande pendant 1 à 5 ans en cas de débordements, même sans faute de leur part. Avec ce « même sans faute de leur part », en cas d’acceptation de la loi on voit bien quelle ligne d’interprétation présiderait au jugement du département de police sur la responsabilité des organisateurs tant à propos des mesures récursoires que des sanctions financières.
LE CONSEIL FÉDÉRAL CONTRE LA RESPONSABILITÉ AGGRAVÉE POUR LES ORGANISATEURS
Voici ce que déclare le Conseil fédéral lui-même concernant la responsabilité des organisateurs/trices d’une manifestation en réponse à une motion en 2005: « Assurer la sécurité publique est une tâche inhérente à l’Etat ». Il ajoute, suite à une décision du Tribunal fédéral, que les organisateurs ont « le devoir de collaborer avec les autorités de police afin de protéger les biens », ce qui ne signifie pas pour autant être contraint de se soumettre durant toute la manifestation aux injonctions de la police.
Et le Conseil fédéral poursuit : « répondre sans faute pour tous les dommages causés par des débordements pendant ou à l’issue d’une manifestation annoncée reporterait en fin de compte la responsabilité d’assurer la sécurité publique sur les particuliers. La crainte de devoir verser des dommages et intérêts, de même que les coûts engendrés par l’organisation d’un service d’ordre et les primes d’assurance pourraient dissuader les citoyens de faire usage de leur droit de manifester. Cette aggravation effective du droit de manifester ne serait pas compatible avec la liberté d’expression et de réunion ».
Enfin : « Une responsabilité des organisateurs pour tous les dommages causés suite à une manifestation pourrait entraîner la conséquence suivante: un plus grand nombre de manifestations sans autorisation ». Et le Conseil fédéral de conclure qu’un régime de responsabilité aggravée pour les organisateurs risquerait fort d’avoir des effets contre-productifs en matière de sécurité publique.
Pierre Vanek
Et le Conseil fédéral poursuit : « répondre sans faute pour tous les dommages causés par des débordements pendant ou à l’issue d’une manifestation annoncée reporterait en fin de compte la responsabilité d’assurer la sécurité publique sur les particuliers. La crainte de devoir verser des dommages et intérêts, de même que les coûts engendrés par l’organisation d’un service d’ordre et les primes d’assurance pourraient dissuader les citoyens de faire usage de leur droit de manifester. Cette aggravation effective du droit de manifester ne serait pas compatible avec la liberté d’expression et de réunion ».
Enfin : « Une responsabilité des organisateurs pour tous les dommages causés suite à une manifestation pourrait entraîner la conséquence suivante: un plus grand nombre de manifestations sans autorisation ». Et le Conseil fédéral de conclure qu’un régime de responsabilité aggravée pour les organisateurs risquerait fort d’avoir des effets contre-productifs en matière de sécurité publique.
Pierre Vanek
12:40 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note | Tags : loi, manifs, libertés
Commentaires
En résumé ... très bonne loi, l'état défend les citoyens lambda, et met les organisateurs face à leur responsabilité.
Normal finalement que Solidarité ne soit pas solidaire avec la majorité de la population qui en général ne demande rien à personne et se retrouve victime lors des débordements!
Ecrit par : Alfred | 14.02.2012
Alors que dans le monde arabe, des femmes, des hommes et des enfants sacrifient leur vie pour réclamer un minimum de liberté, le Grand Conseil genevois vote une loi liberticide visant à décourager quiconque oserait demander une autorisation de manifester.
Qui pourrait prendre le risque de payer jusqu'à 100 mille francs d'amende ? Personne.
Et après ? Faudra t'il lorsque la coupe est trop pleine et débordera descendre dans la rue sans autorisation et entrer ainsi dans un engrenage de violence entre celle de la répression et celle de citoyens qui n'auraient plus rien à perdre ?
Non, Genève, n'est pas une dictature, Genève, ville des Droits de l'Homme, des Conventions de Genève, de la Croix-Rouge, de l'ONU, etc... est une ville où les principes de démocratie et de liberté ont toujours été défendus par nos élus.
Les citoyens libres et responsables de ce Canton doivent voter non s'ils tiennent aux principes de la liberté.
Ces droits ont été durement acquis et il faudrait de nombreuses années pour tenter de les récupérer !
Nous souhaitons que nos enfants bénéficient des mêmes droits que nous !
Ecrit par : Soumeya | 16.02.2012
Cette loi est très bien. Droit de manifester ne veut pas dire droit de casser et embêter tout le monde. Les commerçants en ont marre de devoir se battre avec leurs assurances pour se faire rembourser les dégâts occasionnés. La Suisse offre bien plus de moyens que la plupart des pays pour que le citoyen puisse faire valoir ses envies (initiative et référendum notamment). Il faut revoir votre copie M. VANEK
Ecrit par : davide | 22.02.2012
Bonsoir.
Mon petit vidéo du mainif (avec les pavés)
meilleures salutations
Ewa
http://www.youtube.com/watch?v=M7VHizDfD_0&context=C3076779ADOEgsToPDskI2rvxPuP6rquk-9hKzXY0V
Ecrit par : Ewa Rajek | 24.02.2012
Salut
faire passer la manif a coté de sacs plein de pavés !
héhééhéhéhééhéh
le jour ou vous comprendrez que la police qui est aux mains de la droite manipule tout le monde...
pour l'OMC la manif! aurait du partir depuis le parc des cropettes on aurait longé les voies de chemin de fer et on serait arriver à 6000 devant cette organisation criminelle :le bloc aurait rasé cet endroit! plus jamais aucune organisation de ce type onu...n'auraient osés revenir chez nous et je vous parle Même pas de la pub pour la Suisse un pays qui pratique le secret bancaire un crime contre toute l'humanité...
mais voila C'est la police qui décide du parcourt tout est dit.
le bloc n a pas besoin d'autorisations
je suis personnellement pour l'interdiction des Manifs collabos qui servent juste le pouvoir..
((A))BienTÔt LA RUE EST((A))NOUS
je vous laisse mon adresse ip
MÊME PAS PEUR
BB
Ecrit par : BB | 25.02.2012
Vous pensez quoi des arguments juridiques exposés sur ce site :
http://blog.acerberos.ch/?p=201202202342152
Ecrit par : Eric | 25.02.2012
il y a des TRAITRES PARMI NOUS
le nov procureur de Genève un FASCISTE
Il est arrivé à ce poste grâce au parti libéral radical et au mcg .
Olivier Jornot a pu compter sur les voix libérales-radicales (31 sièges) et celles du Mouvement RACISTE citoyens genevois (17 députés)
++++++++++++ des vois de gauches les traîtres++++++++++++
vertes (17) socialistes (14) sont venues s'ajouter aux bulletins du PDC (11).
http://www.lecourrier.ch/olivier_jornot_elu_procureur_general
il va falloir expliquer CELA ((A)) LA RUE .
la Gauche vote pour un Facho et fait Croire Au peuple Tout le Contraire...
il faut pas Voter .
NON NON NON TOUS DES TRAITRES
VOTRE MONDE EST FIN
((A))
NI DIEU NI MAITRE LE PEUPLE NE VOUS FAIS PLUS CONFIANCE
VOTE EST UN CRIME CONTRE LE PEUPLE .
Ecrit par : ZAT | 06.03.2012
Ce qu'il y a de drôle c'est que cette loi ne répond pas à une situation problèmatique. Le nombre de débordement occasionné est tellement bas que cette loi est aussi inutile que l'interdiction de la Burqa!
Dans la vie il y a ceux qui se battent :
-pour leur liberté
-pour leur droit
Se battre pour la liberté c'est faire en sorte que la société avance et évolue.
Se battre pour ses droits c'est bien mais pas assez. Cela se résume à se battre pour le petit susucre que l'on veut bien nous donner. Du simple fait que je ne suis pas un chien, je ne me reconnais pas dans ce cas de figure.
Et ensuite vient la grande masse qui pense que la liberté se résume à la possibilité de consommer ce que "je veux", au détriment souvent, du petit chinois ou autre gamin. Heureusement que la liberté n'est pas vengeresse sinon elle aurait pris la liberté de leur oter ce formidable don acquis à la naissance et qui nous est enlevé un peu plus tous les jours de notre vie.
Ecrit par : plume noire | 06.03.2012
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